Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
17 novembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir la section 4(c),(f) et l'annexe 4(d).
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Investment Authority Act 2006
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AG027