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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
26 février 1987
Type de texte
Autres textes
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir la Section 1(c) de la Première annexe.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Unfair Contract Terms Act (Cap. 451)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AG029