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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1975
Dates
Adopté/e:
11 août 1975
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Arbitration Act, 1975 (Cap. 33)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AG030