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Loi n° 25.847 de décembre 3, 2003 remplaçant l'article 20 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle, Argentine

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Détails Détails Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 15 janvier 2004 Publié: 6 janvier 2004 Promulgué: 29 décembre 2003 Adopté/e: 3 décembre 2003 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 6 janvier 2004 (B.O.06/01/04), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 25.847 de 3 de diciembre de 2003 que sustituye el artículo 20 de la Ley N° 11.723 de 28 de septiembre 1933 sobre el Régimen Legal de la Propiedad Intelectual        

DERECHOS DE AUTOR

Ley 25.847

Sustitúyese el artículo 20 de la Ley N° 11.723

Sancionada: Diciembre 3 de 2003.

Promulgada: Diciembre 29 de 2003.

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc. sancionan con fuerza de Ley:

ARTICULO 1° — Sustitúyese el artículo 20 de la Ley N° 11.723 por el siguiente:

Artículo 20: Salvo convenios especiales, los colaboradores en una obra cinematográfica tiene iguales derechos, considerándose tales al autor del argumento, al productor y al director de la película.

Cuando se trate de una obra cinematográfica musical, en que haya colaborado un compositor, éste tiene iguales derechos que el autor del argumento, el productor y el director de la película.

ARTICULO 2º — Comuníquese al Poder Ejecutivo.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS TRES DIAS DEL MES DE DICIEMBRE DEL AÑO DOS MIL TRES.

— REGISTRADA BAJO EL N° 25.847 —

EDUARDO O. CAMAÑO. — DANIEL O. SCIOLI. — Eduardo D. Rollano. — Juan Estrada.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex AR071