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Loi n° 26.570 du 25 novembre 2009 portant modification de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle, Argentine

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Détails Détails Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 23 décembre 2009 Publié: 14 décembre 2009 Promulgué: 11 décembre 2009 Adopté/e: 25 novembre 2009 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2009 (B.O.14/12/09), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 26.570 de 25 de noviembre de 2009 que modifica la Ley N° 11.723 de 28 de septiembre 1933 sobre el Régimen Legal de Propiedad Intelectual        

PROPIEDAD INTELECTUAL

Ley 26.570

Modifícase la Ley Nº 11.723.

Sancionada: Noviembre 25 de 2009

Promulgada: Diciembre 11 de 2009

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc. sancionan con fuerza de Ley:

ARTICULO 1º — Incorpórese a la Ley Nº 11.723 el artículo 5º bis, que quedará redactado de la siguiente manera:

Art. 5º bis: La propiedad intelectual sobre sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en fonogramas corresponde a los artistas intérpretes por el plazo de SETENTA (70) años contados a partir del 1º de enero del año siguiente al de su publicación. Asimismo, la propiedad intelectual sobre los fonogramas corresponde a los productores de los fonogramas o sus derechohabientes por el plazo de SETENTA (70) años contados a partir del 1º de enero del año siguiente al de su publicación. Los fonogramas e interpretaciones que se encontraren en el dominio público sin que hubieran transcurrido los plazos de protección previstos en esta ley, volverán automáticamente al dominio privado por el plazo que reste, y los terceros deberán cesar cualquier forma de utilización que hubieran realizado durante el lapso en que estuvieron en el dominio público.

ARTICULO 2º — Comuníquese al Poder Ejecutivo nacional.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS VEINTICINCO DIAS DEL MES DE NOVIEMBRE DEL AÑO DOS MIL NUEVE.

— REGISTRADO BAJO EL Nº 26.570 —

JOSE J. B. PAMPURO. — EDUARDO A. FELLNER. — Enrique Hidalgo. — Juan H. Estrada.


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N° WIPO Lex AR073