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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Республики Беларусь от 13.04.1995 г. № 3725-XІІ «О патентах на сорта растений» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным конституционным законом № 109-З от 04.01.2010 г.)      Anglais Law of the Republic of Belarus No. 3725 XІІ of April 13, 1995, on Patents for Plant Varieties (as amended up to Law No. 109-Z of January 4, 2010)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur les obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291-Z du 14 juin 2004)  (BY008)

Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s))

• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur les obtentions végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 243-Z du 9 janvier 2023) (BY191)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur les obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 108-Z du 4 janvier 2014) (BY087)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725-XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 266-Z du 17 mai 2011) (BY053)