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Détails
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Année de version
2004
Dates
Modifié jusqu’à:
17 mai 2004
Entrée en vigueur:
16 décembre 1972
Promulgué:
4 décembre 1972
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Notes
Articles 23 et 24 de la Constitution garantissent la protection et la promotion des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles liées à la culture nationale et monuments nationaux. Par ailleurs, la Constitution contient des dispositions concernant la protection des droits de propriété (art. 42 & 47 (6)).
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Constitution of Bangladesh
Législation
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N° WIPO Lex
BD012