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Loi n° 17.052 du Décembre 14, 1998, approuvé le Protocole sur l'harmonisation de la propriété intellectuelle dans le MERCOSUR sur les marques, les indications de provenance et les appellations d'origine., Uruguay

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Détails Détails Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 9 janvier 1999 Adopté/e: 14 décembre 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Mise en application des droits

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 Ley N° 17.052 de 14 de diciembre de 1998, aprueba el Protocolo de Armonización de Normas sobre Propiedad Intelectual en materia de Marcas, Indicaciones de Procedencia y Denominaciones de Origen.

LEY 17.052

APRUEBASE EL PROTOCOLO DE ARMONIZACION DE NORMAS SOBRE PROPIEDAD INTELECTUAL EN EL MERCOSUR, EN MATERIA DE MARCAS, INDICACIONES DE PROCEDENCIA Y DENOMINACIONES DE ORIGEN.

El Senado y la Cámara de Representantes de la República Oriental del Uruguay, reunidos en Asamblea General, DECRETAN:

Artículo 1º. Apruébase el Protocolo de Armonización de Normas sobre Propiedad Intelectual en el MERCOSUR, en Materia de Marcas, indicaciones de Procedencia y Denominaciones de Origen, suscrito entre los Países Miembros por el Consejo del Mercado Común a través de su Decisión 8/95.

Sala de Sesiones de la Cámara de Representantes, en Montevideo, a 1º de diciembre de 1998. JAIME MARIO TROBO,

Presidente. MARTIN GARCIA NIN,

Secretario. MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES MINISTERIO DE ECONOMIA Y FINANZAS MINISTERIO DE EDUCACION Y CULTURA MINISTERIO DE INDUSTRIA, ENERGIA Y MINERIA

Montevideo, 14 de diciembre de 1998. Cúmplase, acúsese recibo, comuníquese, publíquese e insértese en el Registro Nacional de Leyes y Decretos. SANGUINETTI. ROBERTO RODRIGUEZ PIOLI. LUIS MOSCA. YAMANDU FAU. PRIMAVERA GARBARINO.

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N° WIPO Lex UY038