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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Federal Food, Drug, and Cosmetic Act      

 

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Federal Food, Drug, and Cosmetic Act

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi fédérale sur les produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques, 21 U.S.C. §§ 301 et seq. (US200)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Ley de Competencia en Precios de Medicamentos y Restauración del Plazo de Patentes de 1984, (Ley Pública Nº 98-417, 98 Stat. 1585) (US475)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Code of Federal Regulations, Titre 21, Chapitre I, Sous-chapitre D, Partie 314, Sous-partie C, § 314.95 Avis de certification d'invalidité, d'inapplicabilité ou de non-contrefaçon d'un brevet. (US452)