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Décret-Loi nº 425/86 du 27 décembre (Liste des centres d'arbitrage), Portugal
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Détails
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Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
6 janvier 1987
Émis:
27 décembre 1986
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Source: Arbitrare
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 7 pour plus de détails
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 425/86 de 27 de Dezembro (Lista de centros de arbitragem)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PT090