Loi modifiant la composition de la Commission sur la lutte contre la piraterie et les crimes des douanes (Loi n° 29013 de 2007), Pérou
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2007DatesEntrée en vigueur:7 mai 2007Adopté/e:4 mai 2007Type de texte
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Divers
Texte(s) princip(al)(aux)Texte(s) princip(al)(aux)EspagnolLey que modifica la conformación de la Comisión de Lucha Contra los Delitos Aduaneros y la Pirateria (Ley N° 29013 de 2007)