Loi n° 34 de 1976 sur le registre du commerce, Égypte
telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 de 1996
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version1996DatesModifié jusqu’à:30 juin 1996Entrée en vigueur:1 août 1976Publié:6 mai 1976Émis:1 mai 1976Type de texte
Autres textes
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Noms commerciaux
Notes This consolidated version of Law No. 34 of 1976 on Commercial Register incorporates amendments introduced by "Law No. 98 of 1996" (see Article 4 of this consolidated version for detailed amendments).