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Détails Détails Année de version 2007 Dates Entrée en vigueur: 1 février 2007 Émis: 27 décembre 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ державного підприємства 'український інститут промислової власності' N 8 від 27.12.2006        

ДЕРЖАВНЕ ПІДПРИЄМСТВОУКРАЇНСЬКИЙ ІНСТИТУТ ПРОМИСЛОВОЇ ВЛАСНОСТІ

Н А К А З

м. Київ

27 грудня 2006 року 85

Про затвердження Порядку надання платних послуг Державним підприємством "Український інститут промислової власності"

З метою забезпечення фізичних та юридичних осіб послугами Державного підприємстваУкраїнський інститут промислової власності”, повязаними з набуттям, здійсненням та захистом прав на обєкти промислової власності,

НАКАЗУЮ:

1. Затвердити Порядок надання платних послуг Державним підприємствомУкраїнський інститут промислової власності” (даліПорядок), що додається. 2. Встановити, що Порядок набирає чинності з 1 лютого 2007 року. 3. Визнати такими, що втрачають чинність з 1 лютого2007 року, накази Укрпатенту від 22.04.2002 34, 05.07.2002 58, 18.07.2002 63, 30.01.2003 10 та 30.01.2004 8. 4. Першому заступнику директора з наукових питань Іваненку П.І. забезпечити розміщення Порядку на веб-сайті Укрпатенту. 5. Контроль за виконанням цього наказу покласти на заступника директора Бочка С.С.


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N° WIPO Lex UA084