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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Catalan Llei de Taxes de l’Oficina de Marques, del 5 d’octubre de 1995 (modificada el 8 de gener de 1999)         Anglais Law of October 5, 1995, on Fees of Trademark Office (as amended on January 8, 1999)         

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi du 5 octobre 1995 sur les taxes de l'offfice des marques  (AD024)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 3/2017 du 9 février 2017 portant budget de l'exercice 2017 (AD023)
• Loi n° 31/2007 du 20 décembre 2007 accompagnant le projet de loi de finances pour l'année 2008 actualisant les taux d'imposition des différentes taxes (AD026)
• Loi du 10 décembre 1998 portant modification de la loi sur les taxes de l'Office des marques (AD025)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement du 10 mai 2000 relatif à la mise en œuvre de la loi sur les marques et des taxes légales de l'Office des marques (AD027)
• Règlement du 3 février 1999 relatif à la mise en œuvre de la loi sur les marques et des taxes légales de l'Office des marques (AD006)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Nice (15 juin 1957)