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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Designs Rules, 1937     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1937 sur les dessins (Cap. 97, telle que modifiée par la loi n° 9 de 1975) (JM012)