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Loi sur l'arbitrage (Chapitre 4:50), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
2 juin 1988
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi a établi des procédures d'arbitrage pour les affaires civiles
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Arbitration Act (Chapter 4:50)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
DM042