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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1963
Dates
Adopté/e:
28 mars 1963
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir Livre II, titre XIII, chapitre IV, section III intitulée «Violations des droits d'auteur et des droits de la propriété industrielle'.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Codigo Penal (texto revisado de 1963)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
GQ003