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Décision nº 37 sur les ajustements au régime du traitement commun du capital étranger et des marques, des brevets, des accords de licence et des redevances, Communauté Andine

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Détails Détails Année de version 1971 Dates Entrée en vigueur: 24 juin 1971 Adopté/e: 24 juin 1971 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decisión N° 37 sobre los Ajustes al Régimen común de tratamiento a los Capitales Extranjeros y sobre Marcas, Patentes, Licencias y Regalías        

Cuarto Período de Sesiones

Extraordinarias de la Comisión

23 a 24 de junio de 1971

Lima - Perú

DECISION 37

Ajustes al régimen común de tratamiento a los capitales extranjeros y sobre marcas, patentes, licencias y regalías

LA COMISION DEL ACUERDO DE CARTAGENA,

VISTO: La Decisión No. 24;

CONSIDERANDO: Que del análisis realizado al régimen común de tratamiento a los capitales extranjeros y sobre marcas, patentes, licencias y regalías se ha convenido en la necesidad de efectuar algunos ajustes en el articulado del mismo antes de su entrada en vigencia, con el propósito de aclarar su redacción, permitiendo una debida concordancia entre sus textos;

Que ello debía hacerse antes del 30 de junio, fecha de entrada en vigencia del citado régimen común,

DECIDE:

Artículo único.- Los siguientes artículos, incisos y párrafos de la Decisión No. 24 quedarán así redactados:

"Artículo 3.- Inciso c).- Que el inversionista extranjero se comprometa a poner en venta las acciones, participaciones o derechos que adquiera en la empresa, para su compra por inversionistas nacionales en el porcentaje necesario para constituir una empresa nacional en un plazo que no exceda de 15 años y que se fijará en cada caso de acuerdo con las características del sector. La autorización expedida por el organismo nacional competente contendrá el plazo y las condiciones en que se cumplirá dicha obligación, la forma en que se determinará el valor de las acciones, participaciones o derechos al tiempo de su venta y, si fuere el caso, los sistemas que aseguren el traspaso de éstas a inversionistas nacionales".

"Artículo 17.- En materia de crédito interno las empresas extranjeras tendrán acceso únicamente al de corto plazo, en los términos y condiciones que fije el reglamento que sobre esta materia dicte la Comisión, a propuesta de la Junta".

"Artículo 28.- Ultimo párrafo.- Se entenderá por empresas extranjeras actualmente existentes aquellas que se encuentren legalmente constituidas en el territorio del país respectivo el 30 de junio de 1971".


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