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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement (CE) n° 1239/95 du 31 mai 1995 établissant des modalités d'exécution pour l'application du règlement (CE) n ° 2100/94 concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (EU164)