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La loi n° (46) de 2008 sur la protection des consommateurs, Yémen
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Détails
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Année de version
2008
Dates
Émis:
7 septembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour plus de détails sur les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les articles 6, 7 et 19 .
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون رقم (46) لسنة 2008 بشأن حماية المستهلك
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N° WIPO Lex
YE005