Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi n° 11 de 2004 promulguant le Code Pénal, Qatar
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
15 juin 2004
Adopté/e:
10 mai 2004
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de proproiété intellectuelle, l'article 388 concerne les sanctions en cas d'intrusion les droits de la propriété intellectuelle d'un tiers protégée par la loi ou un accord international ratifié par le Qatar
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون رقم (11) لسنة 2004 بإصدار قانون العقوبات
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
QA010