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Loi d'investissement des Seychelles, 2010, Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
9 novembre 2010
Type de texte
Autres textes
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Paragraphe 2(d) dispose sur la notion d'investissement qui inclut les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, dessins industriels, le savoir-faire etc.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Seychelles Investment Act, 2010
Versions historiques
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Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SC011