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Juicio Contencioso Administrativo Federal 1078/14-EPI-01-11 decidido por la Sala Especializada en Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión del 17 de agosto de 2015. Unanimidad de votos. Juez Relator: Ramón Ignacio Cabrera León. Secretaria: Berenice Hernández Deleyja

No procede la declaración de infracciones por el uso de un nombre comercial que se conforma con una denominación descriptiva, genérica y, por tanto, de libre uso.