Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Retour
Protocole du 16 décembre 2014 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques