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Sentencia en Acción de Incumplimiento 02-AI-96 (Acción de Incumplimiento interpuesta contra la República del Ecuador, por supuesto incumplimiento de normas del ordenamiento jurídico del Acuerdo de Cartagena, en especial las contempladas en los artículos, 41, 42 y 45 del Acuerdo de Cartagena; 7° de la Decisión 324; 107 y 110 de la Decisión 344 de la Comisión del Acuerdo de Cartagena; incumplimiento derivado según la demandante de la Resolución No. 0940889 expedida por la Dirección Nacional de Propiedad Industrial el 4 de noviembre de 1994 y por desconocer los derechos adquiridos por la empresa BIGOTT al exportar sus productos de Venezuela a Ecuador). La libre circulación de mercancías frente a la protección de derechos marcarios