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Communauté Andine

CAN015-j

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Interpretación Prejudicial 578-IP-2016, los nombres de dominio y su relación con los derechos de propiedad industrial

 

 

TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

 

Proceso:                                            578-IP-2016

 

Asunto:                                             Interpretación Prejudicial

 

Consultante:                                     Delegatura para Asuntos Jurisdiccionales del Grupo de Competencia Desleal y Propiedad Industrial de la Superintendencia de Industria y Comercio de la República de Colombia

Expediente interno

del Consultante:                               2015-138227

 

Referencia:                                       Infracción de Derechos de Propiedad Industrial

 

Normas a ser interpretadas:

Artículos 155 literales a) y d), 157, 158, 191, 192, 193 y 200 de la Decisión 486 de la Comisión de la Comunidad Andina

 

Temas objeto de interpretación:

1.           Acción por infracción de derechos. Los derechos del titular de una marca de impedir a un tercero la infracción de los derechos de propiedad industrial en el comercio

2.           Los nombres de dominio y su relación con los derechos de propiedad industrial

3.           El nombre comercial. Características y su protección

4.           La enseña comercial y su ámbito de protección

5.           Usos que no requieren autorización del titular de la marca

6.           Agotamiento del derecho marcario

 

Magistrado Ponente:                       Luis Rafael Vergara Quintero