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Communauté Andine

CAN021-j

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Interpretación Prejudicial 30-IP-2018, modificación de la solicitud del registro de marca [Signos involucrados NATUREZZA (mixto) y NATUREZA (denominativo)]

  

 TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

 

 

Proceso:

30-IP-2018

 

Asunto:

 

Interpretación Prejudicial

 

Consultante:

 

Sección Primera de la Sala de lo Contencioso Administrativo del Consejo de Estado de la Rama Judicial de la República de Colombia

 

Expediente interno

del Consultante:

 

 

2006-00076-00

 

Referencia:

 

Signos involucrados NATUREZZA (mixto) y NATUREZA (denominativo)

 

Normas a ser interpretadas:

 

Artículo 136 Literal a) y 143 de la Decisión 486

Temas objeto de interpretación:

 

1.          Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos

2.          Modificación de la solicitud del registro de marca

3.          Comparación entre signos mixtos y denominativos

4.          Conexión entre productos de la Clasificación Internacional de Niza

 

 

Magistrado Ponente:

 

Hugo Ramiro Gómez Apac