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Communauté Andine

CAN067-j

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Interpretación Prejudicial 421-IP-2017, restauración del derecho de prioridad de una solicitud internacional

 

TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

 

Proceso:

421-IP-2017

 

Asunto:

 

Interpretación prejudicial

 

Consultante:

 

Quinta Sala Especializada en lo Contencioso Administrativo con Subespecialidad en Temas de Mercado de la Corte Superior de Justicia de Lima de la República del Perú

 

Expediente interno

del consultante:

 

 

13829-2016-0-1801-JR-CA-25

 

Referencia:

 

Restauración del derecho de prioridad de una solicitud internacional

 

Normas a ser interpretadas:

 

 

Artículos 9, 16 y 45 de la Decisión 486 de la Comisión de la Comunidad Andina

 

Temas objeto de interpretación:

 

1.          La novedad

2.          Restauración del derecho de prioridad de una solicitud internacional

3.          Notificación de informes técnicos

4.          Respuestas a las preguntas formuladas por la Sala consultante

 

Magistrado ponente:

Hugo Ramiro Gómez Apac