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Communauté Andine

CAN082-j

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Interpretación Prejudicial 129-IP-2019, definición de modelo de utilidad. Normas de patentes de invención aplicables a los modelos de utilidad. Uso de un modelo de utilidad de buena fe por parte de un tercero no autorizado antes de la fecha de prioridad o de presentación de la solicitud. (Patente de modelo de utilidad «FOTO CELDA INTELIGENTE PARA LA GESTIÓN REMOTA Y CONTROL EN SISTEMAS DE ILUMINACIÓN PÚBLICA»)



TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

Proceso:                                            129-IP-2019

 

Asunto:                                             Interpretación Prejudicial

 

Consultante:                                     Grupo de Competencia Desleal y Propiedad Industrial de la Delegatura para Asuntos Jurisdiccionales de la Superintendencia de Industria y Comercio de la República de Colombia

Expediente interno

del Consultante:                               2018-129515

 

Referencia:                                       Patente de modelo de utilidad “FOTO CELDA INTELIGENTE PARA LA GESTIÓN REMOTA Y CONTROL EN SISTEMAS DE ILUMINACIÓN PÚBLICA”

Normas a ser
interpretadas:                                   Artículos 55, 81 y 85 de la Decisión 486

 

Temas objeto de interpretación:    1.  Definición de modelo de utilidad. Normas de patentes de invención aplicables a los modelos de utilidad

                                                           2.  Uso de un modelo de utilidad de buena fe por parte de un tercero no autorizado antes de la fecha de prioridad o de presentación de la solicitud

 

Magistrado Ponente:                       Luis Rafael Vergara Quintero