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Communauté Andine

CAN084-j

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Interpretación Prejudicial 517-IP-2019, acción por infracción de una patente de un modelo de utilidad. (Infracción de los derechos de propiedad industrial del modelo de utilidad «SELLOS PARA DUCTOS CON CABLEADO ELÉCTRICO»)

 

TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

 

Proceso:                               517-IP-2019

 

Asunto:                                  Interpretación Prejudicial

 

Consultante:                         Sala Civil del Tribunal Superior del Distrito Judicial de Bogotá de la República de Colombia

 

Expediente interno

del Consultante:                   110013199001201740180 01

 

Referencia:                            Infracción de los derechos de propiedad industrial del modelo de utilidad “SELLOS PARA DUCTOS CON CABLEADO ELÉCTRICO”

 

Normas a ser

interpretadas:                       Artículos 52, 81, 82, 84, 85, 238, 239 y 244 de la Decisión 486 de la Comisión de la Comunidad Andina

 

Temas objeto de

interpretación:                      1.  Definición de modelo de utilidad. Normas de patentes de invención aplicables a los modelos de utilidad

                                               2.  Acción por infracción de una patente de un modelo de utilidad

 

Magistrado Ponente:           Hugo R. Gómez Apac