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Communauté Andine

CAN105-j

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Interpretación Prejudicial N° 317-IP-2019, las obras de arte aplicado como objeto de protección del derecho de autor

 

TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA                                                                       

 

Proceso:

317-IP-2019

 

Asunto:

Interpretación Prejudicial

 

Consultante:

Sección Primera de la Sala de lo Contencioso Administrativo del Consejo de Estado de la República de Colombia

 

Expediente de origen:

 

Expediente interno

del Consultante:

2-2005-9623

 

 

11001032400020060032000

 

 

Referencia:

Registro de obra de arte aplicado denominada «BOTELLA ÁGUILA IMPERIAL, BOTELLA CLUB COLOMBIA, BOTELLA BRAVA, BOTELLA GX 087 DE 300cc, BOTELLA GB 3668 DE 300cc»

 

Normas a ser interpretadas:

 

Artículos 3 [conceptos de obra y de obras de arte aplicado], 4 Literal j) y 53 de la Decisión 351

 

Temas objeto de interpretación:

 

1.    La protección del derecho de autor sin necesidad de formalidad alguna. Presunción de autoría

2.    Las obras de arte aplicado como objeto de protección del derecho de autor

 

Magistrado Ponente:

Hernán Rodrigo Romero Zambrano