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Communauté Andine

CAN155-j

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Proceso 145-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto. (Acto aclarado: literal a) del artículo 136 de la Decisión 486). Temas: 1) Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. 2) Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos. Criterios para realizar la comparación de los signos en conflicto de acuerdo con su naturaleza. 3) Conexión entre productos y/o servicios de la Clasificación Internacional de Niza.