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Communauté Andine

CAN165-j

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Proceso 128-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 137, 165 a 167 y 172 de la Decisión 486 – «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) El criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino. 2) Cancelación del registro de una marca por falta de uso. 3) La nulidad del registro de una marca prevista la Decisión 486. 4) Solicitud de registro de un signo para perpetrar, facilitar o consolidar un acto de competencia desleal, y nulidad del registro si existió mala fe en la realización de dicho acto. 5) Principio de territorialidad. De manera adicional, se hace análisis del criterio jurídico novedoso relacionado con los elementos de juicio sobre los supuestos que acreditan la existencia de mala fe al momento de solicitar un registro marcario.