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Juicio Contencioso Administrativo 2023/18-EPI-01-2, resuelto por la Sala Especializada en Materia de Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión de 1º de diciembre de 2020. Unanimidad de votos. Magistrado relator: Óscar Alberto Estrada Chávez. Secretario proyectista: Dania Karely Espinoza Perea