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Juicio Contencioso Administrativo 1431/19-EPI-01-8, resuelto por la Sala Especializada en Materia de Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión de 16 de marzo de 2021. Unanimidad de votos. Magistrado relator: Óscar Alberto Estrada Chávez. Secretario proyectista: Tania Monroy Caudillo