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Costa Rica

CR062-j

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Resolución No. 00855-2005, Sala Primera de la Corte Suprema de Justicia, Resolución del 10 de noviembre de 2005

Resumen del voto 855-2005 Sala Primera

 

En este caso se presenta un conflicto entre la marca de la parte actora “Pelé” y la denominación social de la parte demandada (utiliza la misma palabra).

 

Ahora bien, en segunda instancia se declaró la prescripción de la acción para hacer cesar la infracción marcaria.  En efecto, el tribunal de apelaciones consideró que, al momento en que se notificó la demandada, la denominación social de la parte demandada tenía más de diez años de estar inscrita en el Registro Mercantil.

 

Por su parte, la recurrente invocó falta de aplicación del artículo 6 bis del Convenio de París e indebida aplicación del artículo 868 del Código Civil.  Recalcó que la primera norma establece la imprescriptibilidad de las acciones para hacer cesar el uso de la mala fe de una marca notoria.

 

La Sala Primera de la Corte Suprema de Justicia declaró con lugar el recurso de casación y rechazó la excepción de prescripción.  Inicialmente, definió los alcances de la tutela de la propiedad intelectual y, más concretamente, de la marca notoria y de renombre.  De seguido, consideró que el uso de una marca como denominación social constituye un hecho de efectos continuos en el tiempo.  Apoyándose en su voto 455-2005, indicó que el plazo de la prescripción no comienza a correr mientras no cese la perturbación acusada en la demanda.  Por ende, rechazó la excepción de prescripción.