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Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Allemagne
Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 10 de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, la République Fédérale d'Allemagne entend faire usage des réserves prévues à l'article 3, alinéa 1, lettres b et c, et à la lettre e telle qu'elle a été modifiée par l'article 2, alinéa 2, du Protocole audit Arrangement."