Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
23 octobre 2020 [ Tokyo ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Japon pour un partenariat économique global
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2021
Adopté/e:
23 octobre 2020
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Japan for a Comprehensive Economic Partnership