Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
18 février 2019 [ Tel Aviv ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord commercial et de partenariat entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de l'État d'Israël
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2021
Adopté/e:
18 février 2019
Textes disponibles
Anglais 
Trade and Partnership Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the State of Israel
PDF