Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
15 juillet 2021
Adopté/e :
16 avril 2021 [ Belgrade ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Serbie
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 2021
Adopté/e:
16 avril 2021
Textes disponibles
Anglais 
Partnership, Trade and Cooperation Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Republic of Serbia
PDF