Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 juin 2018
Adopté/e :
28 avril 2016 [ Berne ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Notes
Dates d'entrée en vigueur :
1er juin 2018 pour les Philippines, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et 1er janvier 2020 pour l'Islande.
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les Philippines
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2018
Adopté/e:
28 avril 2016
Textes disponibles
Anglais 
Free Trade Agreement between the EFTA States and the Philippines
PDF