Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
29 septembre 1970
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Notes
Le fondement juridique actuel de l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne est la Décision 2013/755/UE du Conseil européen relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (J.O. L 344, 19 décembre 2013). Cette décision a remplacé la Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (J.O. L 314, 30 novembre 2001, page 1) le 1er janvier 2014.
Le Royaume-Uni a été un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 janvier 2020. L'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu un accord de retrait, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit une période de transition d'une durée limitée pendant laquelle, sous réserve des exceptions limitées énoncées dans cet accord, le droit de l'Union européenne sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire.
Des renseignements complémentaires sont fournis dans la communication présentée par le Royaume-Uni (WT/GC/206), datée du 1er février 2020 et dans la note verbale présentée par l'Union européenne (WT/LET/1462), datée du 27 janvier 2020 dans laquelle l'Union européenne notifie aux Membres de l'OMC que le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des accords internationaux pertinents pendant la période de transition.
Textes disponibles
Décision (1 Texte)
Décision (1 Texte)
Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ("décision d’association outre-mer")
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1971
Adopté/e:
29 septembre 1970
Textes disponibles
Anglais 
Council Decision 2013/755/EU of 25 November 2013 on the Association of the Overseas Countries and Territories with the European Union ("Overseas Association Decision")
PDF
Espagnol 
Decisión 2013/755/UE del Consejo de 25 de noviembre de 2013 relativa a la asociación de los países y territorios de ultramar con la Unión Europea ("Decisión de Asociación ultramar")
PDF
Français 
Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ("décision d’association outre-mer")
PDF