Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Entité associée
Communauté de Développement de l'Afrique Australe (CDAA)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
13 janvier 2022
Adopté/e :
18 août 2012 [ Maputo ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Protocole (1 Texte)
Protocole (1 Texte)
Protocole sur le commerce des services
Dates
Entrée en vigueur:
13 janvier 2022
Adopté/e:
18 août 2012
Textes disponibles
Anglais 
Protocol on Trade in Services
PDF
Français 
Protocole sur le commerce des services
PDF
Portugais 
Protocolo sobre o Comércio de Serviços
PDF