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Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Retour Membres Parties contractantes/Signataires
 Dates Entrée en vigueur : 14 mai 2012 Adopté/e : 29 août 2009 Sujet Propriété industrielle, Droit d'auteur Notes Journal Officiel de l'Union Européenne: L 111 du 24-avr.-2012.
L'Accord est appliqué à titre provisoire par toutes les parties signataires depuis le 14-mai-2012.
Le Royaume-Uni a été un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 janvier 2020. L'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu un accord de retrait, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit une période de transition d'une durée limitée pendant laquelle, sous réserve des exceptions limitées énoncées dans cet accord, le droit de l'Union européenne sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire.
Des renseignements complémentaires sont fournis dans la communication présentée par le Royaume-Uni (WT/GC/206), datée du 1er février 2020 et dans la note verbale présentée par l'Union européenne (WT/LET/1462), datée du 27 janvier 2020 dans laquelle l'Union européenne notifie aux Membres de l'OMC que le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des accords internationaux pertinents pendant la période de transition. Textes disponibles Texte du traité (1 Texte) Texte du traité (1 Texte) Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part Dates Entrée en vigueur: 14 mai 2012 Adopté/e: 29 août 2009 Textes disponibles Anglais  Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern African States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part  PDF Espagnol  Acuerdo interino por el que se establece un marco para un Acuerdo de Asociación Económica entre los Estados del África Oriental y Meridional, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra  PDF Français  Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  PDF