Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Traité révisé de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest
Retour
Entité associée
Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
23 août 1995
Révisé/e :
24 juillet 1993
Adopté/e :
28 mai 1975 [ Lagos ]
Sujet
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 27.10.c
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Traité révisé de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Dates
Entrée en vigueur:
23 août 1995
Date du texte:
24 juillet 1993
Textes disponibles
Anglais
Revised Treaty of the Economic Community of West African States (ECOWAS)
PDF
Français
Traité révisé de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
PDF