Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
13 juin 1994 [ Cartagena ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 5 (k), Article 12, Titre V
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Date du texte:
13 juin 1994
Textes disponibles
Espagnol 
Tratado de Libre Comercio entre la Republica de Colombia, la Republica de Venezuela y los Estados Unidos Mexicanos (Texto auténtico)
PDF