Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Nicaragua concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
7 janvier 1998 [ Managua ]
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Nicaragua concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Date du texte:
7 janvier 1998
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of the Republic of Nicaragua concerning Protection of Intellectual Property Rights (Authentic text)
PDF