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Entité associée
Conseil de l'Europe (CE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 juin 1955
Adopté/e :
11 décembre 1953 [ Paris ]
Sujet
Brevets (Inventions)
Informations historiques
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1955
Date du texte:
11 décembre 1953
Textes disponibles
Anglais 
European Convention relating to the Formalities required for Patent Applications
PDF
Français 
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
PDF