Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Retour
Institution d'accueil
Conseil de l'Europe (CE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Notes territoriales
Dates
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Adopté/e :
28 octobre 2011 [ Moscou ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Notes
Dispositions de PI: Préambule et article 3
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Date du texte:
28 octobre 2011
Textes disponibles
Anglais 
Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health
PDF
Français 
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
PDF