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Collection de traités de propriété intellectuelle

Autres traités > Parties contractantes/Signataires > Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (Total Membres: 10)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Allemagne 15 septembre 2008 Ratification : 5 décembre 2013 1 avril 2014
Autriche 5 juin 2002
Bosnie-Herzégovine 9 avril 2010 Ratification : 12 janvier 2012 1 mai 2012
Bulgarie 8 novembre 2001
Croatie 28 mars 2007 Ratification : 6 juin 2007 1 janvier 2008
France 14 mars 2002 Approbation : 9 avril 2010 1 août 2010 Détails
Grèce 8 novembre 2001
Géorgie 11 mai 2010 Approbation : 15 septembre 2010 1 janvier 2011
Hongrie 29 octobre 2003 Ratification : 27 juin 2005 1 janvier 2008
Islande 8 novembre 2001
Lituanie 4 novembre 2002 Ratification : 26 mai 2003 1 janvier 2008
Luxembourg 2 mai 2012
Monaco 9 septembre 2003 Ratification : 17 décembre 2003 1 janvier 2008
Portugal 8 novembre 2001
Roumanie 30 mai 2002
Serbie 22 janvier 2015 Ratification : 22 janvier 2015 1 mai 2015
Slovaquie 17 février 2003 Ratification : 5 septembre 2007 1 janvier 2008
Türkiye 4 février 2004
Ukraine 24 janvier 2006